Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Tranquillys, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 844 073 (SIRET 938 844 073 00016, TVA intracommunautaire FR73938844073), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par Mike Elice, Président (ci-après « Tranquillys »).

Contact : contact@tranquillys.fr · 07 56 95 01 37. Facturation : facturation@tranquillys.fr. Support des clients : support@tranquillys.fr. Données personnelles : rgpd@tranquillys.fr.

2. Champ d'application et opposabilité

2.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un professionnel (société, entrepreneur individuel, profession libérale, association) agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »). Les services de Tranquillys ne sont pas proposés aux consommateurs.

2.2. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles à l'adresse https://www.tranquillys.fr/cgv. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de Tranquillys.

2.3. Les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : (i) le contrat particulier signé par les parties, le cas échéant, et ses annexes ; (ii) le devis ou la proposition commerciale accepté ; (iii) les présentes CGV. Une clause d'un document de rang supérieur prévaut sur celle d'un document de rang inférieur.

2.4. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les abonnements, une nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

3. Définitions

• Devis : document émis par Tranquillys décrivant les Prestations, leur prix, leur calendrier et, le cas échéant, l'échéancier de paiement, y compris sous forme de proposition commerciale.
• Prestations : ensemble des services commandés par le Client (conception, développement, paramétrage, intégration, hébergement, maintenance, formation, conseil).
• Livrables : éléments remis au Client en exécution des Prestations (site, agent, automatisation, application, document, paramétrage).
• Outils Tranquillys : méthodes, savoir-faire et éléments génériques de Tranquillys, préexistants ou développés indépendamment du Client : modèles de workflows, briques logicielles, scripts, prompts, modèles de documents, gabarits de pages et outils internes.
• Application : logiciel édité par Tranquillys et mis à disposition en mode hébergé (par exemple l'Agent Chasseur), dans le cadre d'une licence.
• Espace client : espace en ligne sécurisé mis à disposition par Tranquillys pour transmettre les éléments d'un projet et en suivre l'avancement.

4. Devis et commande

4.1. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Il est établi sur la base des informations transmises par le Client, qui en garantit l'exactitude.

4.2. La commande est formée par l'acceptation écrite du Devis (signature électronique ou mention « Bon pour accord » datée et signée) et, lorsqu'il est prévu, par le paiement du premier versement. Elle engage les deux parties.

4.3. Toute demande hors du périmètre du Devis (nouvelle fonctionnalité, nouveau module, nouvel outil, refonte d'un livrable validé) fait l'objet d'un devis complémentaire préalable, établi sur la base du tarif horaire en vigueur. Les ajustements mineurs d'un livrable en cours ne constituent pas une demande hors périmètre.

4.4. En cas d'annulation d'une commande par le Client avant le début des Prestations, les sommes versées restent acquises à Tranquillys à titre d'indemnité, dans la limite de 30 % du prix HT. Après le début des Prestations, l'article 19 s'applique.

5. Exécution, délais et collaboration

5.1. Tranquillys exécute les Prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle désigne un interlocuteur unique et informe le Client sans délai de toute difficulté de nature à affecter le calendrier ou le résultat attendu.

5.2. Les délais sont indicatifs. Ils supposent une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• transmettre via l'Espace client, dans les délais convenus, les éléments demandés (contenus, logos, documents, critères, accès) ;
• répondre aux questions et valider les livrables sous cinq (5) jours ouvrés ; à défaut, Tranquillys peut retenir l'option la plus courante et le calendrier est décalé d'autant ;
• donner des accès nominatifs à ses outils (invitation en tant que collaborateur), sans jamais transmettre de mot de passe par écrit ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus, marques, images et données qu'il fournit ;
• valider le contenu de tout message, page ou document destiné à ses propres clients, et rester seul responsable de son activité et de sa conformité aux réglementations qui lui sont applicables.

5.3. Tout retard imputable au Client ou à un tiers décale le calendrier d'autant, sans pénalité pour Tranquillys. Tranquillys peut recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants ; elle reste responsable de leur intervention et leur impose les mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

6. Livraison et recette

6.1. Chaque livrable est remis en état de fonctionnement, accompagné d'une démonstration ou d'une notice. La livraison est notifiée par écrit (email ou message).

6.2. Le Client dispose de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler par écrit toute anomalie, décrite précisément. Seules constituent des anomalies les non-conformités au périmètre du Devis. Tranquillys corrige les anomalies bloquantes dans un délai raisonnable puis livre à nouveau.

6.3. Le livrable est réputé accepté à la première des dates suivantes : validation écrite du Client, expiration du délai de 8 jours ouvrés sans réserve écrite, ou utilisation en conditions réelles. Les anomalies mineures n'empêchent pas l'acceptation ; elles sont corrigées au titre de la maintenance.

7. Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur à la date de la facturation. Les prix sont forfaitaires pour le périmètre décrit au Devis, sauf mention d'une facturation au temps passé.

7.2. Les prix affichés sur le site de Tranquillys (« à partir de ») sont indicatifs ; seul le Devis accepté engage les parties. Les frais de déplacement hors Île-de-France, s'ils sont nécessaires, sont facturés au réel après accord préalable du Client.

7.3. Les prix des abonnements (hébergement, maintenance, licences d'Applications) peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire, moyennant une information du Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier l'abonnement concerné avant son entrée en vigueur. Les tarifs garantis au Devis (tarif fondateur, par exemple) sont maintenus dans les conditions qui y sont prévues.

7.4. Les remises consenties dans un Devis sont accordées en considération du respect de l'échéancier et des contreparties éventuellement prévues. En cas de résiliation pour défaut de paiement, la remise cesse d'être acquise et devient exigible au prorata des Prestations exécutées.

8. Conditions de paiement

8.1. Le paiement s'effectue selon l'échéancier du Devis. À défaut d'échéancier : 30 % à la commande, 40 % à la livraison de la première version et le solde à la recette. Les abonnements sont facturés mensuellement, terme à échoir.

8.2. Les factures sont payables par virement ou prélèvement SEPA, en rappelant leur numéro, à la date d'échéance qui y figure, et au plus tard trente (30) jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8.3. Lorsqu'un échéancier étale le paiement au-delà de la durée de réalisation, il constitue une facilité de paiement : les sommes restant dues après l'achèvement des travaux correspondent à des Prestations déjà exécutées.

9. Retard de paiement

9.1. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.2. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, Tranquillys peut, après simple notification écrite, suspendre ses travaux ainsi que l'accès aux livrables et Applications non encore payés, jusqu'au complet règlement ; le calendrier est décalé d'autant. Un retard supérieur à trente (30) jours resté sans effet après mise en demeure rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes restant dues au titre de l'échéancier et autorise la résiliation prévue à l'article 19.3.

10. Facturation électronique

10.1. Tranquillys émet une facture pour chaque échéance. Les factures comportent les mentions prévues à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.

10.2. Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, les factures sont émises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, selon le calendrier légal applicable à chaque partie. Le Client communique à Tranquillys son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, son adresse de réception électronique, et l'informe de toute modification.

10.3. Toute question relative à la facturation est adressée à facturation@tranquillys.fr. Une contestation de facture doit être formulée par écrit, avec ses motifs, dans les quinze (15) jours de sa réception ; elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.

11. Outils et services tiers

11.1. Les Prestations peuvent s'appuyer sur des services édités par des tiers (modèles d'IA, transcription, CRM, messagerie, signature électronique, envoi d'emails, hébergement). Sauf mention contraire au Devis, leurs abonnements sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et les règle directement aux éditeurs. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces éditeurs.

11.2. Tranquillys n'est pas responsable des interruptions, changements de tarifs, de fonctionnalités ou de conditions d'utilisation de ces services. Si une telle évolution rend nécessaire l'adaptation d'un livrable, Tranquillys la réalise au titre de la maintenance lorsqu'elle est mineure, et sur devis lorsqu'elle est substantielle.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Éléments du Client. Le Client reste seul propriétaire de ses données (dont ses fichiers clients et prospects), contenus, marques, noms de domaine et comptes sur les outils tiers. Il concède à Tranquillys, pour la durée des Prestations, le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire à leur exécution.

12.2. Outils Tranquillys. Tranquillys reste seule propriétaire des Outils Tranquillys, même lorsqu'ils sont intégrés aux livrables ou améliorés à l'occasion d'un projet. Elle concède au Client, sur ceux intégrés aux livrables, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour ses besoins propres, pour le monde entier et pour toute la durée d'utilisation des livrables. Tranquillys reste libre de réutiliser les Outils Tranquillys et son savoir-faire pour d'autres clients, à l'exclusion des données, contenus et éléments distinctifs du Client.

12.3. Développements spécifiques. Les éléments créés spécifiquement pour le Client et qui lui sont propres (textes, visuels et paramétrages personnalisés, configuration de ses workflows) font l'objet d'une cession au Client des droits patrimoniaux d'auteur de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, sur tous supports, pour l'exploitation de son activité, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Cette cession prend effet au paiement intégral du prix ; jusque-là, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation, qui prend fin en cas de résiliation pour défaut de paiement.

12.4. Les composants libres (open source) intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences respectives. Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, revendre ou mettre à disposition d'un tiers les Outils Tranquillys et les Applications, sauf dans les limites autorisées par la loi.

13. Licences d'Applications hébergées

13.1. Les Applications éditées par Tranquillys restent sa propriété exclusive ; aucune cession n'intervient à leur sujet. Tranquillys concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, en mode service hébergé, pour les besoins de son activité, pour la durée et au prix prévus au Devis.

13.2. Sauf stipulation contraire, la licence est conclue au mois et résiliable par le Client à tout moment avec un préavis d'un (1) mois, par simple écrit. Le Client peut transmettre à ses propres clients les rapports et documents générés par l'Application ; il ne peut pas donner accès à l'Application elle-même à un tiers, ni la revendre ou la céder.

13.3. Tranquillys fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Application, sans garantie de disponibilité continue, et peut interrompre le service pour maintenance en informant le Client lorsque c'est possible. Elle peut faire évoluer l'Application, à condition de ne pas réduire substantiellement les fonctionnalités dont bénéficie le Client.

13.4. Les analyses produites automatiquement par une Application (estimations de prix, de loyers, de rendement, de cash-flow, de travaux, etc.) sont indicatives. Elles ne constituent ni une expertise, ni un conseil en investissement, ni un diagnostic, et doivent être vérifiées par le Client avant toute décision ou communication.

14. Intelligence artificielle

14.1. Les contenus générés par des modèles d'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des formulations inadaptées. Ce sont des propositions que le Client, ou une personne qu'il désigne, valide avant tout usage engageant (envoi à un client, publication, décision). Pendant la phase de rodage de chaque livrable, aucun message n'est envoyé aux clients ou prospects du Client sans sa validation préalable.

14.2. Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tout agent conversationnel en contact avec le public indique clairement à ses interlocuteurs qu'ils échangent avec un système d'IA, et les contenus générés ou modifiés par IA sont signalés lorsque la réglementation l'exige. Le Client s'interdit de supprimer ces mentions.

14.3. Tranquillys configure les agents pour qu'ils ne promettent ni résultat, ni rendement, ni garantie, et n'utilise pas les données du Client pour entraîner des modèles d'IA généralistes. Le Client reste responsable des contenus qu'il valide et de l'usage qu'il fait des livrables.

15. Données personnelles

15.1. Chaque partie est responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour la gestion de la relation commerciale (contrats, facturation, échanges). Les traitements de Tranquillys sont décrits dans sa politique de confidentialité (https://www.tranquillys.fr/confidentialite).

15.2. Pour les traitements réalisés au moyen des livrables et Applications, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Tranquillys en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L'accord de sous-traitance annexé au contrat ou au Devis s'applique ; à défaut, Tranquillys s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et l'alerter si une instruction lui paraît illicite ;
• garantir la confidentialité des données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès nominatifs, chiffrement des connexions, sauvegardes, journalisation, moindre privilège) ;
• ne recourir à des sous-traitants ultérieurs qu'avec l'autorisation générale du Client, dont la liste lui est communiquée sur demande, en l'informant de tout changement, qu'il peut refuser dans les quinze (15) jours ;
• n'effectuer de transfert hors de l'Union européenne que dans le cadre prévu au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types) ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
• en fin de contrat, restituer puis supprimer les données, sauf obligation légale de conservation, et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

15.3. Le Client garantit la licéité des données qu'il confie et des opérations de prospection réalisées avec les livrables, notamment le recueil du consentement préalable requis pour la prospection par email, SMS ou messagerie auprès de particuliers, l'information des personnes et la gestion des oppositions. Il tient son propre registre des traitements.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations (données clients, chiffres d'activité, méthodes, code, tarifs), ne les utilise que pour leur exécution et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation, pendant toute la durée des relations et trois (3) ans après leur terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est imposée par la loi.

17. Garanties et responsabilité

17.1. Tranquillys est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un volume de prospects, un chiffre d'affaires, un positionnement dans les moteurs de recherche ou un taux de conversion, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

17.2. Tranquillys n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'une information erronée fournie par le Client, d'un contenu validé par lui, d'une utilisation non conforme des livrables ou d'un service tiers.

17.3. Toutes causes confondues, la responsabilité de Tranquillys est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

17.4. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit, sans indemnité.

18. Hébergement, maintenance et réversibilité

18.1. Lorsque le Devis le prévoit, Tranquillys assure l'hébergement des livrables, la maintenance corrective, les ajustements mineurs et la sauvegarde régulière des workflows. Les abonnements correspondants ont la durée minimale prévue au Devis, puis se renouvellent de mois en mois, résiliables avec un préavis d'un (1) mois.

18.2. En fin de relation, et sous réserve du paiement des sommes dues, Tranquillys restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours, ses données dans un format standard (CSV, JSON ou format natif de l'outil) et les éléments qui lui appartiennent, puis supprime les données qu'elle détient, sauf obligation légale de conservation. La réinstallation sur une autre infrastructure reste à la charge du Client.

19. Durée et résiliation

19.1. Projets. Sauf stipulation contraire du Devis, chaque partie peut mettre fin à un projet à la fin d'un mois, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception, avec un préavis de trente (30) jours.

19.2. Effets financiers. En cas de fin anticipée, les sommes versées restent acquises à Tranquillys et le Client règle, dans les trente (30) jours, la valeur des phases livrées ou en cours à la date d'effet, selon le barème du Devis ou, à défaut, au prorata du temps passé au tarif horaire en vigueur, déduction faite des sommes déjà versées. Si la fin résulte d'un manquement grave de Tranquillys, seules les phases livrées sont dues.

19.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

20. Droit de rétractation de certains professionnels

20.1. Le Client qui remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, cinq salariés au plus) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire remis avec le Devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tranquillys.fr.

20.2. Si le Client demande expressément que les Prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

21. Références commerciales

Tranquillys peut présenter de manière anonymisée les Prestations réalisées (secteur d'activité, nature du projet, résultats), sans nom ni élément permettant d'identifier le Client. Elle ne cite le nom, le logo ou le témoignage du Client qu'avec son accord écrit, qui peut prévoir des contreparties. Cet accord peut être retiré à tout moment pour l'avenir.

22. Dispositions générales

• Indépendance : les parties agissent en toute indépendance ; aucune relation de subordination, de mandat ou de société n'est créée entre elles.
• Non-sollicitation : pendant la relation et douze (12) mois après, le Client s'interdit de solliciter directement les sous-traitants présentés par Tranquillys pour des prestations identiques, sans son accord.
• Cession : le Client ne peut céder la commande sans l'accord écrit de Tranquillys.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables et les parties la remplacent par une clause d'effet équivalent.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Notifications et preuve : les notifications sont valablement faites par email, sauf lorsqu'une lettre recommandée est exigée. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits et signatures électroniques (articles 1366 et 1367 du Code civil).

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris (ou à toute juridiction qui lui serait substituée), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.