Mentions légales et conditions générales de vente

Éditeur du site

Tranquillys, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 844 073 (SIRET 938 844 073 00016), numéro de TVA intracommunautaire FR73938844073, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris.

Téléphone : 07 56 95 01 37 · Email : contact@tranquillys.fr

Directeur de la publication : Mike Elice, Président.

Hébergement

Le site www.tranquillys.fr est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (+1 559 288 7060 · vercel.com).

Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page, les illustrations et la marque Tranquillys sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Tranquillys est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.

Les captures des sites présentés dans la rubrique « Réalisations » sont reproduites avec l'accord des entreprises concernées, qui restent titulaires de leurs marques, logos, photographies et contenus. Les maquettes de projets sont présentées comme telles.

Données personnelles et cookies

La page www.tranquillys.fr/site ne comporte aucun formulaire et ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur soumis à consentement. Lorsque vous cliquez sur un bouton WhatsApp, vous êtes redirigé vers le service WhatsApp, édité par WhatsApp Ireland Limited, dont les conditions et la politique de confidentialité s'appliquent à votre message.

Les informations que vous transmettez ensuite à Tranquillys (nom, activité, coordonnées, contenu de vos messages) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et, si vous devenez client, pour exécuter le contrat. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité de Tranquillys.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, que vous pouvez exercer à l'adresse rgpd@tranquillys.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Sites ») régissent la fourniture, par Tranquillys (ci-après « Tranquillys »), de sites internet conçus, hébergés et maintenus dans le cadre d'un abonnement, tels que présentés sur la page www.tranquillys.fr/site (l'« Offre »).

1.2. L'Offre est exclusivement destinée aux professionnels : entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), sociétés, professions libérales et associations, qui commandent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elle n'est pas proposée aux consommateurs.

1.3. Les CGV Sites prévalent, pour l'Offre, sur les conditions générales de vente de Tranquillys (les « CGV générales »), qui s'appliquent à titre complémentaire pour toute question qu'elles ne règlent pas. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (i) le bon de commande accepté par le Client, (ii) les CGV Sites, (iii) les CGV générales.

1.4. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV Sites constituent le socle de la relation commerciale. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse www.tranquillys.fr/site/cgv et sont communiquées au Client avant toute commande. Aucune condition d'achat du Client ne leur est opposable sans l'accord écrit de Tranquillys.

2. Définitions

• Formule : l'une des trois offres décrites à l'article 3, choisie par le Client.
• Abonnement : la mise à disposition du Site, son hébergement, sa maintenance et les services inclus dans la Formule, en contrepartie d'un prix mensuel.
• Frais de mise en route : le prix forfaitaire de la conception initiale du Site, lorsque la Formule en prévoit.
• Éléments : les informations et contenus que le Client fournit pour la création du Site (textes, photos, logo, coordonnées, liste des services, horaires, accès éventuels).
• Mise en ligne : la publication du Site à son adresse définitive, accessible au public, notifiée au Client par écrit.
• Période initiale : la durée d'engagement de douze (12) mois à compter de la Mise en ligne.
• Modification : une intervention ponctuelle sur le Site existant, au sens de l'article 12.
• Site : le site internet réalisé pour le Client dans le cadre de la Formule.

3. Formules et contenu

3.1. L'Offre comprend les Formules suivantes. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

3.2. Toutes les Formules comprennent l'hébergement, le certificat de sécurité (HTTPS), la maintenance technique, les sauvegardes et un nom de domaine standard, dans les conditions des articles 13 et 14.

3.3. Sauf accord écrit, ne sont pas inclus : la vente ou le paiement en ligne (boutique, réservation payante), les versions en plusieurs langues, les espaces membres, l'achat de photographies ou de polices payantes, la création d'un logo ou d'une identité visuelle, les adresses email professionnelles, les campagnes publicitaires et le référencement payant, ainsi que les noms de domaine dits « premium ». Ces prestations peuvent faire l'objet d'un devis distinct.

3.4. Le référencement naturel inclus consiste en une structure technique et des contenus conformes aux bonnes pratiques. Tranquillys ne garantit aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche, qui dépendent de critères qu'elle ne maîtrise pas.

4. Commande

4.1. Après un premier échange (WhatsApp, téléphone, email ou visioconférence), Tranquillys adresse au Client un bon de commande récapitulant la Formule, les prix, la durée d'engagement, le nom de domaine envisagé et un lien vers les présentes CGV Sites.

4.2. La commande est formée lorsque le Client accepte le bon de commande par écrit : signature électronique, ou renvoi du bon de commande daté et signé portant la mention « Bon pour accord ». Le Client reconnaît, par cette acceptation, avoir pris connaissance des CGV Sites et les accepter. Il remet en même temps un mandat de prélèvement SEPA, ou choisit un autre moyen de paiement prévu à l'article 10.

4.3. Le Client communique ses informations d'identification (dénomination, numéro SIREN ou SIRET, adresse, représentant). Tranquillys peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une activité illicite ou contraire à l'ordre public, ou un litige de paiement antérieur.

5. Éléments du Client et délai de mise en ligne

5.1. Dès la commande, Tranquillys transmet au Client la liste des Éléments nécessaires et peut l'aider à les rassembler. Le Client les transmet par l'espace client sécurisé, par email ou par messagerie.

5.2. Engagement de délai. Tranquillys met le Site en ligne dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l'intégralité des Éléments, confirmée par écrit par Tranquillys. Ce délai est suspendu pendant les périodes où Tranquillys attend une réponse, une validation ou un Élément complémentaire du Client, et prolongé d'autant en cas de demande de retouches.

5.3. Si la Mise en ligne intervient plus de dix (10) jours après le terme du délai prévu à l'article 5.2, pour une cause imputable exclusivement à Tranquillys, le premier mois d'abonnement est offert au Client. Ce geste constitue la seule compensation due au titre du délai, sauf faute lourde ou dolosive.

5.4. Si le Client ne transmet pas l'intégralité des Éléments dans les soixante (60) jours suivant la commande, ou ne répond plus aux sollicitations de Tranquillys pendant ce délai, Tranquillys peut, après une relance écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, mettre fin à la commande. Les Frais de mise en route de la Formule deviennent alors exigibles, en contrepartie du travail réalisé ; aucun abonnement n'est dû.

6. Création, retouches et validation

6.1. Tranquillys présente au Client une première version du Site. Le Client peut demander des retouches, sans limite de nombre, tant qu'elles restent dans le périmètre de la Formule choisie (nombre de pages, fonctionnalités). Les demandes qui en sortent font l'objet d'une proposition de changement de Formule ou d'un devis.

6.2. Les demandes de retouches sont formulées par écrit et de façon précise. Tranquillys les réalise dans un délai indicatif de trois (3) jours ouvrés.

6.3. Le Site est réputé validé à la première des dates suivantes : (i) validation écrite du Client, (ii) demande de Mise en ligne par le Client, (iii) expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation d'une version, sans demande de retouche écrite et précise du Client.

7. Mise en ligne et démarrage de l'abonnement

7.1. Tranquillys met le Site en ligne après sa validation et notifie la Mise en ligne au Client par écrit. L'Abonnement et la Période initiale commencent à la date de Mise en ligne.

7.2. Aucune somme n'est facturée avant la Mise en ligne, sous réserve des articles 5.4 et 8.4.

8. Durée, reconduction et résiliation

8.1. Période initiale. L'Abonnement est souscrit pour une Période initiale de douze (12) mois à compter de la Mise en ligne.

8.2. Après la Période initiale. L'Abonnement se poursuit ensuite par tacite reconduction, de mois en mois, sans engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée), avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet au dernier jour du mois suivant la réception de la demande.

8.3. Résiliation pendant la Période initiale. Le Client peut résilier l'Abonnement pendant la Période initiale. Les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période initiale deviennent alors exigibles, à titre de contrepartie de l'engagement de durée qui a permis l'application de Frais de mise en route réduits.

8.4. Cessation d'activité. Par exception à l'article 8.3, le Client qui cesse définitivement son activité professionnelle, sur justificatif (radiation ou attestation de cessation), peut résilier l'Abonnement à tout moment avec un préavis d'un (1) mois. L'indemnité due est alors limitée à deux (2) mensualités.

8.5. Manquement. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier l'Abonnement de plein droit. Si la résiliation résulte d'un manquement de Tranquillys, aucune mensualité postérieure à la résiliation n'est due.

8.6. Les règles légales applicables aux entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) prévalent sur le présent article.

9. Prix

9.1. Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande, indiqués sur la page www.tranquillys.fr/site et repris dans le bon de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

9.2. Le prix de l'Abonnement est garanti pendant toute la Période initiale. Il peut ensuite être révisé au plus une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date.

10. Paiement et facturation

10.1. Les Frais de mise en route et la première mensualité sont facturés à la date de Mise en ligne. Les mensualités suivantes sont facturées chaque mois, à terme à échoir, à la date anniversaire de la Mise en ligne.

10.2. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA à la date d'échéance de la facture. À défaut, il peut être réalisé par virement dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10.3. Les factures sont émises sous forme électronique et comportent les mentions prévues à l'article L. 441-9 du Code de commerce. Elles sont émises et reçues selon les modalités imposées par la réglementation sur la facturation électronique entre entreprises, au fur et à mesure de son entrée en vigueur.

11. Retard de paiement

11.1. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

11.2. En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, Tranquillys peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre les Modifications puis l'accès public au Site, jusqu'au complet règlement. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des mensualités. Un retard supérieur à trente (30) jours autorise la résiliation prévue à l'article 8.5, aux torts du Client, avec application de l'article 8.3.

12. Modifications incluses

12.1. Une Modification est une intervention ponctuelle sur le contenu du Site existant, réalisable en trente (30) minutes au plus : changement ou ajout d'un texte court, d'une photo, d'un horaire, d'un prix, d'une coordonnée, d'une actualité ou d'un service dans une page existante. La création d'une nouvelle page, d'une nouvelle fonctionnalité ou une refonte graphique ne constitue pas une Modification.

12.2. La Page Essentielle comprend une (1) Modification par mois et le Site Vitrine deux (2). Les Modifications non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées.

12.3. La Formule Site + Automatisation comprend les Modifications demandées par le Client dans la limite de deux (2) heures d'intervention par mois.

12.4. Les Modifications sont demandées par écrit (WhatsApp ou email) et réalisées dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés. Les demandes qui excèdent les Modifications incluses font l'objet d'un devis préalable, au tarif horaire en vigueur.

13. Hébergement, maintenance et sécurité

13.1. Pendant toute la durée de l'Abonnement, Tranquillys assure l'hébergement du Site auprès de prestataires reconnus, son certificat de sécurité (HTTPS), les mises à jour techniques nécessaires à son bon fonctionnement, la correction des anomalies et des sauvegardes régulières.

13.2. Tranquillys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement et des réseaux ; Tranquillys s'efforce de les limiter et de rétablir le service dans les meilleurs délais.

13.3. Les prestataires d'hébergement utilisés à la date des présentes sont Vercel Inc. (États-Unis, encadré par le cadre de protection des données UE–États-Unis et des clauses contractuelles types) et Hostinger International Ltd (Union européenne). Tranquillys peut en changer, sans frais pour le Client, à niveau de sécurité équivalent.

14. Nom de domaine

14.1. L'Abonnement comprend l'enregistrement et le renouvellement d'un nom de domaine standard (.fr, .com ou extension équivalente, hors noms « premium »). Tranquillys l'enregistre au nom du Client, qui en est le titulaire, et en assure la gestion technique pendant l'Abonnement.

14.2. Le Client choisit son nom de domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations, noms commerciaux). Tranquillys peut l'aider à vérifier sa disponibilité, sans garantie de l'absence de droits antérieurs.

14.3. Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine, il en conserve la gestion et donne à Tranquillys les accès nécessaires au raccordement du Site.

14.4. À la fin de l'Abonnement, Tranquillys remet au Client le code de transfert de son nom de domaine, sous réserve du paiement des sommes dues. Le renouvellement du nom de domaine est ensuite à la charge du Client.

15. Contenus et obligations du Client

15.1. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les Éléments qu'il fournit (textes, photos, logos, marques) et que leur publication ne porte atteinte ni aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques) ni à la loi. Il garantit l'exactitude des informations publiées : prix, services, qualifications, assurances, mentions propres aux professions réglementées.

15.2. Les textes rédigés par Tranquillys, le cas échéant avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sont des propositions soumises à la validation du Client. Une fois validés, ils sont publiés sous la responsabilité du Client.

15.3. Le Client est l'éditeur de son Site au sens de la loi. Tranquillys met en place les mentions légales et la politique de confidentialité du Site à partir des informations transmises par le Client, qui reste responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

15.4. Par défaut, le Site ne dépose aucun cookie soumis à consentement. Toute installation d'outil de mesure d'audience, de publicité ou de suivi demandée par le Client fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'un dispositif de recueil du consentement conforme aux recommandations de la CNIL.

15.5. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illicite. Tranquillys peut suspendre sans délai la publication d'un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.

16. Dispositions propres à la Formule Site + Automatisation

16.1. Les automatisations (prise de rendez-vous, réponses automatiques, relances) peuvent s'appuyer sur des services édités par des tiers. Sauf mention contraire au bon de commande, les abonnements à ces services sont inclus dans la Formule lorsqu'ils sont gratuits ou pris en charge par Tranquillys ; ceux qui sont propres au Client (agenda, messagerie, logiciel métier) restent à son nom et à sa charge.

16.2. Les réponses générées par intelligence artificielle sont configurées pour ne promettre aucun prix, délai ou résultat que le Client n'a pas validé. Conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tout agent conversationnel en contact avec le public indique clairement qu'il s'agit d'un système d'IA ; le Client s'interdit de supprimer cette mention.

16.3. Le Client reste responsable de l'usage des automatisations, notamment du respect des règles de prospection : les relances commerciales adressées à des particuliers par email, SMS ou messagerie supposent leur consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.

17. Propriété intellectuelle et rachat du Site

17.1. Éléments du Client. Le Client reste seul propriétaire de ses Éléments, de ses marques, de son nom de domaine et des données collectées par le Site. Il concède à Tranquillys le droit de les utiliser pour les besoins de l'Abonnement.

17.2. Outils Tranquillys. Le code, les gabarits de pages, les composants, les modèles d'automatisation et le savoir-faire de Tranquillys restent sa propriété exclusive, y compris lorsqu'ils sont intégrés au Site. Pendant l'Abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation du Site non exclusif et non cessible, pour les besoins de son activité.

17.3. Contenus créés pour le Client. Les textes et visuels créés spécifiquement pour le Client lui sont cédés (droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour son activité, pour le monde entier et pour la durée légale de protection) au terme de la Période initiale, sous réserve du paiement intégral des sommes dues à cette date.

17.4. Rachat du Site. À tout moment après la Période initiale, le Client peut racheter son Site moyennant un prix forfaitaire égal à six (6) mensualités hors taxes de sa Formule en vigueur. Tranquillys lui remet alors, dans un délai de quinze (15) jours suivant le paiement, une copie autonome et fonctionnelle du Site (fichiers et ressources), assortie d'une licence d'utilisation perpétuelle des gabarits intégrés, pour ce seul Site, à l'exclusion de toute revente ou réutilisation pour un autre site. Les automatisations de la Formule Site + Automatisation ne sont pas comprises dans le rachat et font, le cas échéant, l'objet d'un devis. Le rachat met fin à l'Abonnement, ainsi qu'à l'hébergement et à la maintenance assurés par Tranquillys.

18. Fin de l'abonnement et restitution

18.1. À la date d'effet de la fin de l'Abonnement, en l'absence de rachat, le Site est retiré de la publication.

18.2. Sur demande formulée dans les trois (3) mois qui suivent, et sous réserve du paiement des sommes dues, Tranquillys restitue au Client, dans un délai de trente (30) jours, ses Éléments, les contenus qui lui ont été cédés et les données collectées par le Site, dans un format standard. Elle lui remet également le code de transfert de son nom de domaine (article 14.4).

18.3. À l'issue de ce délai de trois (3) mois, Tranquillys supprime les données du Client qu'elle détient, sauf obligation légale de conservation.

19. Changement de formule

19.1. Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment. Le nouveau prix mensuel s'applique à compter de l'échéance suivante ; la différence entre les Frais de mise en route des deux Formules est facturée à la mise en ligne des nouveaux éléments. La Période initiale en cours n'est pas prolongée.

19.2. Le passage à une Formule inférieure est possible à l'issue de la Période initiale, avec un préavis d'un (1) mois. Les contenus et fonctionnalités qui excèdent la nouvelle Formule sont retirés du Site.

20. Responsabilité

20.1. Tranquillys est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni un volume de visites, de contacts ou de clients, ni un chiffre d'affaires, ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son intervention.

20.2. Tranquillys n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'un Élément ou d'un contenu fourni ou validé par le Client, d'une utilisation non conforme du Site, ou d'un service tiers.

20.3. Toutes causes confondues, la responsabilité de Tranquillys est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Offre au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

20.4. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit, sans indemnité.

21. Données personnelles

21.1. Tranquillys traite les données du Client et de ses interlocuteurs pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.

21.2. Pour les données collectées par le Site (formulaires, demandes de rendez-vous, messages), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Tranquillys en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les engagements de Tranquillys en cette qualité sont ceux prévus à l'article 15.2 des CGV générales, qui s'appliquent à l'Offre.

22. Références commerciales

Le Client autorise Tranquillys à présenter le Site parmi ses réalisations (capture, secteur d'activité, nature du projet) et à faire figurer en pied de page du Site une mention discrète « Site réalisé par Tranquillys », avec un lien vers son site. Le Client peut refuser l'une ou l'autre de ces utilisations lors de la commande ou à tout moment par la suite, par simple email ; Tranquillys retire alors la mention ou la référence dans un délai de quinze (15) jours. L'utilisation d'un témoignage du Client suppose son accord écrit spécifique.

23. Droit de rétractation de certains professionnels

23.1. Le Client qui remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ces conditions sont cumulatives : contrat conclu hors établissement (en présence physique des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où Tranquillys exerce son activité), objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du Client, et cinq (5) salariés au plus employés par le Client. Une commande passée à distance (WhatsApp, téléphone, email, visioconférence) n'ouvre pas ce droit.

23.2. Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tranquillys.fr.

23.3. Si le Client demande expressément que la création du Site commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

24. Dispositions générales

• Modification des CGV Sites : Tranquillys peut faire évoluer les CGV Sites. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements en cours, une nouvelle version est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date, sauf si l'évolution est imposée par la loi.
• Notifications et preuve : les notifications sont valablement faites par email ou par messagerie écrite, sauf lorsqu'une lettre recommandée est exigée. Les parties reconnaissent la valeur probante des écrits et signatures électroniques (articles 1366 et 1367 du Code civil).
• Cession : le Client ne peut céder sa commande sans l'accord écrit de Tranquillys.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables, et les parties la remplacent par une clause d'effet équivalent.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25. Droit applicable et litiges

Les CGV Sites et les commandes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut d'accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant ou de société commerciale, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris (ou à toute juridiction qui lui serait substituée), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe · Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous remplissez les conditions de l'article 23 et souhaitez vous rétracter.